Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Les modalités d'attribution du chèque santé

=> Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé, vos clients doivent résider en France de manière régulière et stable depuis plus de trois mois.
Le montant de leurs ressources doit être compris, par exemple, entre :
- 606€ et 727€ par mois pour une personne seule habitant la métropole,
- 674€ et 809€ par mois pour une personne vivant dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).

Attention :  par ressources on entend toutes les ressources nettes perçues en France et à l'étranger par toutes les personnes du foyer imposables ou non (ainsi doit être intégré par exemple le montant de l'aide au logement). Par contre les pensions alimentaires versées seront déduites.

Le montant du chèque santé varie selon l’âge et le nombre de personnes qui composent leur foyer. Cette aide est accordée pour un an et peut être reconduite.

Exemple : une famille avec 2 enfants à charge répondant aux critères d'attribution de l'aide percevra au total 600 euros de réduction sur une complémentaire santé familiale type BALINEA pour un an.

Détail :
- 200 euros pour la mère de 36 ans
- 200 euros pour le père de 40 ans
- 100 euros pour le 1er enfant de 15 ans
- 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans

=> Les formalités à effectuer pour en bénéficier

Si vos clients pensent pouvoir bénéficier de cette aide, ils doivent faire contrôler leurs droits auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ils devront remplir :

- le formulaire n° S 3715 intitulé "Aide pour une complémentaire santé" (1 formulaire par foyer)

- une déclaration de ressources du foyer. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l'assurance maladie. Ils peuvent également le demander auprès de leur CPAM, des centres communaux d'Action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agrées et des hôpitaux.

Retrouvez l'aide à la complémentaire santé sur le site de l'assurance maladie en cliquant ici.

Leur CPAM dispose de deux mois pour leur répondre. Passé ce délai, une absence de réponse de leur Caisse vaut refus. En cas d'accord, la Caisse leur remettra une attestation comprenant le chèque santé qu’ils devront présenter (dans les 6 mois) à l'assureur du contrat complémentaire santé de leur choix (ou qu'ils devront adresser dans les 6 mois à APRIL Assurance dans le cadre de l'adhésion à un contrat santé APRIL type BALINEA ou RESPONSABILIS).

Son montant sera déduit des cotisations dues au titre du contrat complémentaire santé en fonction de la périodicité de paiement choisie (mensuelle par prélèvement ou trimestrielle par chèque).

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

En savoir plus sur les modalités de gestion

Vos clients qui souhaitent prétendre à cette aide doivent adresser la ou les attestation(s) originale(s) dans les 6 mois qui suivent sa (leur) date de délivrance.

=> Le droit à l'aide à l’acquisition d'une complémentaire santé est imputable par trimestre.

=> Plusieurs périodicités de paiement sont possibles :
1) trimestriel, par chèque ou
2) mensuelle, par prélèvement.
Dans ce 2ème cas, le droit trimestriel se déduit en cascade des 3 prélèvements mensuels pour le trimestre concerné.

Exemple :
Mr DUPOND bénéficie d’un droit annuel à crédit d’impôt de 400 € et souscrit à effet du 01/04/2007 un contrat de complémentaire santé.
L’adhésion est enregistrée le 01/04/2007.

1) Si paiement trimestriel par chèque :

Le traitement impute dans le compte cotisations le montant du droit à crédit d’impôt pour le trimestre en cours, à savoir du 1er avril au 30 juin 2007, soit 100 € (¼ du droit annuel).

La cotisation du 01/04/2007 au 31/12/2007 se calcule ensuite et l’appel de cotisations pour le trimestre en cours est adressé au client.

L’appel de cotisations du 01/04/2007 au 30/06/2007 mentionne ainsi :

- total dû  : 215€ (total des cotisations, frais contractuels éventuels inclus)
- solde antérieur : - 100€
- à régler : 115€

2) Si paiement mensuel par prélèvement :

Le traitement calcule la cotisation du 01/04/2007 au 31/12/2007 et génère l’édition de l’appel de cotisations mensuel qui comporte l’échéancier de prélèvements suivant se rapportant à la cotisation de son contrat :

- prélèvement d’avril 2007 : 85€
- prélèvements de mai à décembre 2007 : 65€

Le traitement impute ensuite, dans le compte cotisations, le montant du droit à crédit d’impôt pour le trimestre en cours, à savoir du 1 er avril au 30 juin 2007 qui s’élève à 100 € (1/4 du droit annuel).

La somme de 100 € vient se déduire des prélèvements en attente mentionnés sur l’appel de cotisations édité précédemment. De ce fait, les prélèvements prévus d’avril à juin 2007 sont modifiés comme suit :

- prélèvement d’avril 2007 : annulé (85 € dus – 100 € imputés = 15 € à déduire)
- prélèvement de mai 2007 : 50 euros (65 € dus – 15 € restants)
- prélèvement de juin 2007 : 65 euros