Avant la loi Châtel

Avant la loi Châtel, pour résilier les contrats d'assurance, de mutuelle et de complémentaire santé à reconduction tacite, il fallait en informer l'assureur deux mois avant la date de reconduction du contrat. Il arrivait fréquemment que l'assuré n'ait pas encore reçu de son assureur à cette date les nouveaux tarifs et il n'en prenait connaissance qu'une fois le contrat reconduit.

La Loi Châtel

La loi Châtel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction pour les contrats d'assurance, mutuelle ou complémentaire santé.

Information obligatoire sur la date de résiliation de la part des assureurs

Avec la loi Châtel, dans le cadre d'un contrat d'assurance à reconduction tacite, les assureurs doivent rappeler obligatoirement aux assurés la date de résiliation de leur contrat et leur faire parvenir les nouveaux tarifs, à ce moment-là. Cette information doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si toutefois, la date de résiliation prévue n'est pas indiquée dans les temps, la résiliation du contrat d’assurances pourra être faite sans pénalités, à compter de la date de reconduction. Il faut noter cette information n'est pas obligatoire pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe (les contrats Madelin et contrats collectifs Art. 83).

L'échéancier annuel

La loi Châtel stipule que l'échéancier doit parvenir à l'assuré en même temps que
l'information sur les délais de résiliation des contrats d'assurances, de mutuelles ou de complémentaires santé individuels renouvelables par reconduction tacite.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.
Ce texte a considérablement changé la gestion des contrats d'assurance.
Loi Châtel LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1).

Fonctionnement de la loi Châtel

1er cas : L'assureur envoie les informations 15 jours avant la date de résiliation

L'assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu.

2ème cas : l'assureur envoie les informations quelques jours avant la date de résiliation

L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l’assuré de la possibilité de résilier son contrat d’assurance quelques jours avant l'échéance principale.
Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation de son contrat (d'où la nécessité de garder l'enveloppe reçue, la date d'expédition faisant foi).

3ème cas : L'assureur n'envoie aucune information

Aucune information sur la date de résiliation du contrat d'assurance n'est  envoyée à l'assuré. Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat, quand il veut, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de rembourser l'assuré, si celui-ci a payé une somme dans un délai de 30 jours suivant sa résiliation.
Des intérêts pourront être exigés si le remboursement n'intervient pas dans cette période de temps.